Honoraires
Me Nathalie Dreau – Avocat en droit de la famille et des mineurs à Paris
Cadre légal
Modalités
Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »
À défaut de convention, ils sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences accomplies. (Article 10 du décret du 12 juillet 2005)
La question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous afin d’assurer une transparence complète sur le coût de l’intervention.
En matière familiale, lorsque la procédure s’annonce contentieuse, il est parfois difficile d’en prévoir précisément le coût. L’honoraire est alors facturé au temps consacré à l’affaire, sur la base d’un tarif horaire convenu avec le client.
Le règlement des honoraires se fait le plus souvent par provision, au fur et à mesure de l’avancement du dossier.